Conditions générales de vente

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société SkaterWest SAS et de son client dans le cadre de la vente de produits de sports de glisse.

Toute prestation accomplie par la société SkaterWest SAS implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises, hors frais de port et frais annexes non liées au produit.

La société SkaterWest SAS s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande si le règlement intervient dans le délais indiqué en bas du bon de commande ou du panier. Dans le silence du bon de commande ou du panier, ce délais est de 15 jours.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société SkaterWest SAS serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

  • soit par chèque ;
  • soit par carte bancaire (en ligne ou sur point de vente) ;
  • en espèces (sur point de vente).

Sauf accord exceptionnel accordé sur demande écrite du client par l'entreprise SkaterWest SAS, le paiement s'effectue à la prise de commande.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à échéance des accords entre le client et la société SkaterWest SAS, l'acheteur doit verser à la société SkaterWest SAS une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société SkaterWest SAS.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société SkaterWest SAS conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'une insolvabilité, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société SkaterWest SAS se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée :

  • soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
  • soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en point de retrait à l'attention de l'acheteur ;
  • soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

  • l'allocation de dommages et intérêts ;
  • l'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Les frais liés au transport des marchandises seront indiqués à la prise de commande et donc en parfaite connaissance de l'acheteur.

Clause n° 1O : Délais de rétractation

Pour toute commande passée par internet, par téléphone et par mail, l'acheteur dispose de 14 jours de délais de rétractation. Cette demande doit être passée avant expiration du délais par mail ou par courrier (cachet de la poste faisant foi). Une photo du produit et de sont emballage est demandée afin de vérifier le bon état de l'un et de l'autre.

Les produits ou services exclus par la loi de ce droit ne peuvent pas faire l'objet de cette demande de rétractation (produits personnalisés, biens périssables, service, frais de port, sous-vêtements...).

Par ailleurs, la clause de rétractation ne s'appliquera pas dans le cas ou le produit ne pourrait pas être re-commercialisé :

  • Produit marqué ou usé (notamment roues des rollers)
  • Emballage détérioré ou manquant
  • Produit d'entretient ou consommable ouvert
  • Produit à usage unique utilisé

Clause n° 11 : Force majeure

La responsabilité de la société SkaterWest SAS ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 12 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce RENNES.